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Section 5

Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées

R213-27 — R213-30

Section parente

Titre Ier

Droits de préemption

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Section 1

Délimitation du périmètre

R214-1 — R214-2

Code de l'urbanisme

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Section 1 : Délimitation du périmètre

Section 2 : Exercice du droit de préemption

Section 3 : Rétrocession

Section 4 : Délégation du droit de préemption