Code de l'urbanisme

Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Section 1 : Institution du droit de préemption

Section 2 : Titulaire du droit de préemption

Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

Section 4 : Procédure de préemption

Sous-section 1 : Cas général

Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 5 : Régime des biens acquis