Article R151-9
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du règlement des PLU
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9.
1 version
2 cités