Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

Article L151-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des sols et destination des constructions

Résumé Le règlement dit où on peut construire et quelle sorte de bâtiment est permis.

Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

Article L151-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délimitation des secteurs pour la démolition des bâtiments existants

Résumé Dans certaines zones, vous devrez démolir les bâtiments existants pour construire quelque chose de nouveau.

Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.