Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones et règles de construction dans le PLU

Résumé. Le règlement du plan local d'urbanisme délimite les zones urbaines, à urbaniser et celles à protéger, en précisant les usages des sols et les règles de construction.

Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démolition préalable pour permis de construire

Résumé. Un règlement peut exiger la démolition de bâtiments existants pour obtenir un permis de construire dans certains secteurs.

Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Article L151-9
Article L151-10
Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser