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Paragraphe 1

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

R121-4 — R121-6

Code de l'urbanisme

Sous-section 2 : Régime d'urbanisation

Article R121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Résumé Le préfet décide de l'extension urbaine près des rivages si la commune le demande et que les communes voisines sont d'accord.

L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.

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Article R121-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des estuaires les plus importants

Résumé La Seine, la Loire et la Gironde sont les estuaires les plus importants à protéger selon la loi.

Les estuaires les plus importants au sens des articles L. 121-15 et L. 121-20 sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.

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Article R121-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des ouvrages d'énergie solaire sur le littoral

Résumé Le ministre de l'urbanisme décide qui peut installer des panneaux solaires sur certaines terres et bassins industriels près du littoral

L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.

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Article R*121-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du silence administratif sur les demandes d'autorisation

Résumé Pas de réponse du ministre = demande rejetée.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.

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Article R121-3-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de la décision implicite de rejet

Résumé Si on ne répond pas dans les quatre mois, c'est un rejet.

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

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