Section parente

Section 1

Dispositions générales

Section suivante

Sous-section 2

Régime d'urbanisation

R121-2 — R121-3-3

Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Champ d'application

Article R121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation conjointe pour les stations d'épuration

Résumé Pour construire des stations d'épuration non liées à de nouveaux projets urbains, les ministres de l'urbanisme et de l'environnement doivent donner leur accord ensemble.

L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

1 version

1 cité

Article R*121-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition réglementaire relative au silence des ministres sur les demandes d'autorisation

Résumé Si les ministres ne répondent pas, c'est comme s'ils disaient non.

Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.

1 version

Article R121-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement du rejet implicite des demandes d'autorisation en matière de littoral

Résumé Si on ne vous répond pas dans les quatre mois, c'est comme si votre demande était refusée.

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

1 version