Article R121-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage
Résumé Le préfet décide de l'extension urbaine près des rivages si la commune le demande et que les communes voisines sont d'accord.
L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
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