Article R121-3-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de la décision implicite de rejet
Résumé Si on ne répond pas dans les quatre mois, c'est un rejet.
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
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