Article R*141-10
Abrogé depuis le 1986-08-27
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*141-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 juillet 1983
Abrogé le mercredi 27 août 1986
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.