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Déclaration préalable

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Article A431-2

Annexion d'un bordereau de dépôt à la déclaration préalable

Code de l'urbanisme

Article A431-1

Article A431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire pour la déclaration préalable des constructions

Résumé Pour déclarer un projet de construction, utilisez le formulaire Cerfa 16702.

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.

8 versions

4 cités

Historique des versions

Version 8

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Mise à jour du formulaire de déclaration préalable et suppression d’une disposition spécifique

Résumé des changements Le texte a changé le numéro du formulaire utilisé pour la déclaration préalable (de 13404 à 16702) et a supprimé la disposition qui permettait l’utilisation d’un autre formulaire (13703) pour les maisons individuelles ou leurs annexes.

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.

Version 7

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Suppression d’une disposition relative aux impositions

Résumé des changements Le texte actuel supprime la clause précisant que la déclaration préalable doit détailler les éléments nécessaires au calcul des impositions prévues à l'article R. 431‑35.

En vigueur à partir du jeudi 4 mai 2023

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.

Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.

Version 6

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Ajout d’un article juridique

Résumé des changements L’article R 421‑17‑1 a été ajouté aux références légales de la déclaration préalable.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.

Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.

La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.

Version 5

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Modification administrative des références aux organismes responsables

Résumé des changements La version actuelle remplace l’« direction interministérielle » par le « secrétariat général » comme organisme responsable des formulaires, et corrige la casse du numéro CERFA.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2015

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.

Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.

La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.

Version 4

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Modification du nom de l’autorité administrative responsable

Résumé des changements Le texte a simplement changé le nom de l’entité qui enregistre les formulaires, passant d’une « direction générale » à une « direction interministérielle ».

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13404.

Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13703.

La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.

Version 3

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Simplification du formulaire & ajout d’une obligation fiscale

Résumé des changements Le texte simplifie la référence aux numéros CERFA (en supprimant le suffixe "*01"), enlève les liens vers les sites où étaient disponibles ces formulaires et introduit une nouvelle obligation de préciser dans la déclaration préalable tous les éléments nécessaires au calcul des impôts prévus à l’article R. 431‑35.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404.

Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703.

La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un formulaire alternatif et de liens web

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant un formulaire différent pour les maisons individuelles et leurs annexes, ainsi que la mise à disposition des formulaires sur les sites internet du service public et du ministère de l’urbanisme.

En vigueur à partir du samedi 19 février 2011

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.

Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703*01.

Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http :// www. service-public. fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http :// www. developpement-durable. gouv. fr.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.