Article A431-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion d'un bordereau de dépôt à la déclaration préalable
Résumé Quand tu fais une déclaration préalable, tu dois inclure une liste des documents que tu joins.
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 431-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.
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