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Titre IV

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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Article A410-1

Formulaire de demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article A340-4

Article A340-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des arrêtés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Résumé Le préfet peut adapter les règles de l'urbanisme en fonction des spécificités locales, comme les logements aidés.

Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence préfectorale hors du cadre départemental

Résumé des changements La modification supprime la restriction à "le département", permettant au préfet d’appliquer l’arrêté sans être limité à un territoire spécifique.

Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 10 octobre 2009

Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté dans le département au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.