Arrêté du 22 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. A340-2, Art. A340-3, Art. A340-4

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Suppression de la restriction territoriale pour l'adaptation des règles des logements aidés

Résumé. Le préfet peut maintenant adapter les règles pour les logements aidés sans être limité à un département spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. A340-2, Art. A340-3, Art. A340-4

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