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Chapitre II

Participation des constructeurs et des lotisseurs

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Article A340-1

Subvention de l'État pour les aménageurs

Code de l'urbanisme

Article A332-1

Article A332-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant forfaitaire de l'indemnité pour la mise à disposition d'un local pour les postes de transformation ou de détente

Résumé Les distributeurs d'électricité et de gaz doivent payer 106,71 euros par mètre carré pour utiliser un local chez les constructeurs et lotisseurs.

Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du montant forfaitaire et conversion de la devise

Résumé des changements Le montant forfaitaire est passé de 700 francs à 106,71 euros, indiquant une mise à jour monétaire et un ajustement tarifaire.

Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 9 septembre 1980

Le montant forfaitaire au mètre carré hors oeuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 700 F.