En vigueur depuis le 4 février 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour la coupe ou l'abattage d'arbres
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).
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1 cité