Code de l'urbanisme

Titre III : Espaces boisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour couper ou abattre des arbres

Résumé. Pour couper ou abattre des arbres, il faut demander une autorisation et l'afficher sur un panneau.

En vigueur depuis le 4 février 1989

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Demande d'autorisation pour la coupe ou l'abattage d'arbres

Résumé. Pour couper ou abattre des arbres, il faut remplir une demande d'autorisation selon un modèle spécifique.

La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 30 avril 1988 · Dernière version le 23 juillet 1992

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Affichage obligatoire pour les coupes d'arbres

Résumé. Pour couper ou abattre des arbres dans un espace boisé, il faut afficher une autorisation sur un grand panneau visible depuis la route.

L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.

En vigueur depuis le 4 février 1989 · Dernière version le 19 mars 2016

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Consultation des documents d'autorisation de coupe d'arbres

Résumé. Les personnes peuvent consulter à la mairie les documents sur l'autorisation de couper ou abattre des arbres.

Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :

La demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ;

Les avis recueillis au cours de l'instruction ;

L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le samedi 30 avril 1988

Titre III : Espaces boisés
Article A130-1
Article A130-2
Article A130-3