En vigueur depuis le 13 novembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrats illégaux et actions administratives en urbanisme
Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ne sont pas opposables à l'administration lorsqu'elle procède, conformément à l'article L. 510-2 (Sanctions pour constructions irrégulières), à l'expulsion des occupants, à la remise en état des locaux ou à la démolition des constructions.