Code de l'urbanisme

Article L510-3

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Article L510-3

Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ne sont pas opposables à l'administration lorsqu'elle procède, conformément à l'

article L. 510-2

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Sanctions pour constructions irrégulières

)

Art. L.510-2

Sanctions pour constructions irrégulières

Si un bâtiment est construit sans autorisation, le tribunal peut ordonner son évacuation et sa destruction dans un délai d'un an.

, à l'expulsion des occupants, à la remise en état des locaux ou à la démolition des constructions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats illégaux et actions administratives en urbanisme

Résumé. Les contrats signés sans autorisation pour des installations industrielles ou scientifiques ne sont pas valables si l'administration doit expulser ou démolir.

Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ne sont pas opposables à l'administration lorsqu'elle procède, conformément à l'article L. 510-2 (Sanctions pour constructions irrégulières), à l'expulsion des occupants, à la remise en état des locaux ou à la démolition des constructions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance