Créé le 19 juillet 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des dépenses par remise d'immeuble
Résumé. Les dépenses d'une association foncière urbaine peuvent être réglées en donnant un immeuble, si le créancier est d'accord.
Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.