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Chapitre II

Associations foncières urbaines

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Article L322-10

Modalités d'application et assistance technique des associations foncières urbaines

Code de l'urbanisme

Article L322-9-3

Article L322-9-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des dépenses des associations foncières urbaines

Résumé Les associations foncières urbaines peuvent payer leurs dettes avec un immeuble, si le créancier accepte.

Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.

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Version 1

Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.