Code de l'urbanisme

Article L322-10

Créé le 19 juillet 1985 · En vigueur depuis le 2 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des associations foncières urbaines

Résumé. L'article explique comment les règles d'application des associations foncières urbaines sont fixées par des décrets, notamment pour l'assistance technique et les formalités de publicité.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'assistance technique de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de personnes privées, physiques ou morales pourra être apportée aux associations foncières urbaines, les garanties auxquelles pourront être subordonnées les opérations prévues à l'article L. 322-2 (2°) ainsi que les formalités de publicité, en particulier au fichier immobilier, auxquelles seront soumis les actes concernant ces associations et les immeubles qui se trouvent inclus dans leur superficie.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En résumé. Le texte corrige deux points mineurs : il remplace "collectivités territoriales" par "collectivités locales" et modifie la référence à l’article L. 322‑2 de "(2.)" à "(2°)", sans changer le sens juridique.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 1 juillet 2004