Article L322-9-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des taxes par les associations foncières urbaines
Résumé Les associations foncières urbaines peuvent accepter des biens immobiliers pour payer les taxes, mais il faut que les autorités publiques soient d'accord et que le paiement se fasse à temps.
Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. Les personnes publiques, si elles en sont d'accord, peuvent également s'acquitter sous cette forme de leur contribution.
Si la remise d'immeuble n'est pas intervenue dans les délais prévus, le montant des taxes dues par le propriétaire est exigible immédiatement.
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