Article L322-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux règles de majorité pour les associations foncières urbaines de remembrement
Résumé Si au moins la moitié des propriétaires sont d'accord et que les terrains sont mal disposés, l'autorité peut créer une association foncière urbaine de remembrement.
Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3, l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.
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