Créé le 19 juillet 1985 · En vigueur depuis le 25 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord préalable pour la création d'une association foncière urbaine
Résumé. Avant de créer une association foncière urbaine, l'administration doit obtenir l'accord ou l'avis des autorités locales compétentes en matière d'urbanisme.
L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.