Article L321-31
Abrogé depuis le 2015-10-16
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
2 versions
Code de l'urbanisme
Article L321-31
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 6 août 2015
Abrogé le vendredi 16 octobre 2015
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2011
L'Agence foncière et technique de la région parisienne peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.