Code de l'urbanisme

Article L321-31

Créé le 10 septembre 2011 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'expropriation et de préemption de Grand Paris Aménagement

Résumé. Grand Paris Aménagement peut exproprier des terrains et acheter en priorité selon les règles du code de l'urbanisme.

Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

Déplacé le vendredi 16 octobre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer…

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015art. 1 (V)

En résumé. Le nom de l'organisme a été changé de 'Agence foncière et technique de la région parisienne' à 'Grand Paris Aménagement'.

Grand Paris Aménagementpeut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.

En vigueur du samedi 10 septembre 2011 au mercredi 5 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011art. 1

L'Agence foncière et technique de la région parisienne peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.