Article L321-30
Abrogé depuis le 2015-10-16
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
2 versions
Code de l'urbanisme
Article L321-30
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 6 août 2015
Abrogé le vendredi 16 octobre 2015
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2011
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est habilitée à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.