Créé le 10 septembre 2011 · En vigueur depuis le 2 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de filiales par Grand Paris Aménagement
Résumé. Grand Paris Aménagement peut créer des filiales ou participer à des sociétés pour accomplir ses missions, avec l'approbation du préfet.
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.