Code de l'urbanisme

Article L321-20

Créé le 10 septembre 2011

La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à l'article L. 321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce projet est alors exécutoire dès son adoption.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 novembre 2018

Abrogé parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 4

En vigueur du samedi 10 septembre 2011 au samedi 24 novembre 2018

Créé parOrdonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011art. 1