Article L321-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des établissements publics d'aménagement
Résumé Ces organismes peuvent prendre des terres et ont des droits spéciaux pour acheter ou réserver des biens en respectant la loi.
Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
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