Créé le 10 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des établissements publics d'aménagement
Résumé. Les établissements publics d'aménagement peuvent exproprier des terrains et acheter en priorité dans certains cas.
Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.