Créé le 19 juillet 1985 · En vigueur depuis le 10 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du programme pluriannuel d'intervention
Résumé. Un programme d'action pluriannuel pour les établissements fonciers devient officiel après approbation, ou par décision de l'État si le délai n'est pas respecté.
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.