Article L318-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide à la reconversion des commerçants et artisans affectés par des opérations d'équipement collectif
Résumé Si un projet public ruine leur commerce, les artisans et commerçants peuvent recevoir de l'aide pour changer de métier.
Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.
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