Code de l'urbanisme

Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la reconversion pour commerçants et artisans

Résumé. Les commerçants et artisans peuvent obtenir une aide pour se reconvertir si des travaux publics les affectent et qu'ils ne sont pas indemnisés.

En vigueur depuis le 27 mars 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la reconversion pour commerçants et artisans

Résumé. Les commerçants et artisans touchés par des travaux publics peuvent recevoir une aide pour se reconvertir s'ils ne sont pas indemnisés.

Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.

En vigueur depuis le samedi 27 mars 1976

Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
Article L318-8