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Section 2

Restauration immobilière

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Article L313-5

Réglementation des droits et obligations des locataires et occupants dans le cadre de travaux

Code de l'urbanisme

Article L313-4-4

Article L313-4-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions réglementaires pour la restauration immobilière

Résumé Un décret explique comment appliquer les règles pour restaurer des bâtiments, y compris comment établir un contrat spécifique.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.

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Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.