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Créé le 19 octobre 1985 · En vigueur depuis le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions en restauration immobilière

Résumé. Une commune peut déléguer ses responsabilités en matière de restauration immobilière à un établissement public de coopération intercommunale, si elle en fait partie.
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

En résumé. La nouvelle formulation supprime le rôle du décret qui préciséait les modalités d’application et introduit la possibilité pour une commune membre d’un établissement public intercommunal de déléguer ses attributions à cet établissement par accord.

Lorsque la commune fait partied'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section. ⏺

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En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'

article L. 313-4-1

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