Code de l'urbanisme

Article L313-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions en matière de restauration immobilière

Résumé Une ville peut laisser un autre organisme s'occuper de la rénovation des immeubles.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du décret et mise en place de la délégation des pouvoirs

Résumé des changements La nouvelle formulation supprime le rôle du décret qui préciséait les modalités d’application et introduit la possibilité pour une commune membre d’un établissement public intercommunal de déléguer ses attributions à cet établissement par accord.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 octobre 1985

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.