Article L311-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines dispositions pour les zones d'aménagement concerté
Résumé Un terrain dans une zone spéciale n'a pas besoin de suivre certaines règles.
Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L. 213-11.
1 version
1 cité