Code de l'urbanisme

Article L311-3

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Article L311-3

Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L. 213-11.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985

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Exclusion des règles de préemption dans les zones d'aménagement concerté

Résumé. Dans une zone d'aménagement concerté, les règles de préemption ne s'appliquent pas.

Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L. 213-11.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1985

En résumé. La modification remplace une référence spécifique à des articles sur la rétrocession par une référence générale à l'article L. 213-11.

Source : Légifrance