Code de l'urbanisme

Article L311-2

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Article L311-2

A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains) ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 25 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des propriétaires et suspension des travaux dans les zones d'aménagement concerté

Résumé. Les propriétaires dans une zone d'aménagement concerté peuvent exiger son rachat par la collectivité, et les travaux pouvant nuire à l'aménagement peuvent être suspendus.

A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains) ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 9 : Modification des règles de création et gestion des zones d'aménagement concerté

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le sursis à statuer lorsqu’un projet menace la zone, ainsi qu’une reformulation légère du premier article.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 7

En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales en remplaçant l’article L 123‑9 par l’article L 230‑1 et supprime la disposition qui fixait la date de référence pour l’expropriation.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au samedi 31 mars 2001

En résumé. La nouvelle version précise que la date de référence pour l'expropriation est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté, conformément à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation.

Source : Légifrance