En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 25 novembre 2018
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Droits des propriétaires et suspension des travaux dans les zones d'aménagement concerté
A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains) ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire).