Article L218-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable pour l'institution du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Résumé Avant de protéger les ressources en eau, il faut demander l'avis de plusieurs groupes locaux.
L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption.
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