Article L219-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe du prix d'un bien en cas de vente avec constitution de rente viagère
Résumé Si on vend un bien avec une rente pour la vie, le tribunal respecte les conditions du vendeur mais peut modifier le montant de la rente et du capital.
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.
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