Code de l'urbanisme

Article L210-2

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Article L210-2

En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.

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En vigueur depuis le 14 juin 2006

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Droit de préemption pour le maintien des locataires

Résumé. Les communes peuvent utiliser leur droit de préemption pour empêcher les locataires d'être expulsés lors de la vente d'un immeuble.

En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2006

Source : Légifrance