Article L210-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de préemption de la commune pour le maintien des locataires
Résumé La commune peut acheter une maison pour que les locataires puissent rester vivre dedans.
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
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