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Section 2

Directive approuvée après le 13 juillet 2010

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Prolongation de validité des schémas de secteur

Code de l'urbanisme

Article L172-7

Article L172-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des directives territoriales d'aménagement approuvées après le 13 juillet 2010

Résumé Les directives territoriales d'aménagement après le 13 juillet 2010 suivent les mêmes règles que celles d'avant.

Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 à L. 102-11.

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Version 1

Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 à L. 102-11.