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Chapitre II

Directive territoriale d'aménagement

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Section 1

Schéma approuvé avant le 24 mars 2014

L173-1 — L173-3

Code de l'urbanisme

Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010

Article L172-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des directives territoriales d'aménagement engagées avant 2010

Résumé Les plans d'aménagement commencé avant 2010 continuent jusqu'à leur fin.

Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.

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Article L172-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des directives territoriales d'aménagement approuvées après le 13 juillet 2010

Résumé Les directives territoriales d'aménagement après le 13 juillet 2010 suivent les mêmes règles que celles d'avant.

Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 à L. 102-11.

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