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Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

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Article L142-7

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 juin 1987

Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-3.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. L142-3 Code de l'urbanismeart. L213-5 Code de l'urbanismeart. L213-7 Code de l'urbanismeart. L213-10 Code de l'urbanismeart. L213-14 Code de l'urbanismeart. L213-15

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au jeudi 31 décembre 2015

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