Créé le 19 juillet 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jouissance du bien préempté
Résumé. L'ancien propriétaire d'un bien préempté peut continuer à l'utiliser jusqu'à ce que le prix soit entièrement payé.
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.