Retour à la section

Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Article suivant

Article L213-16

Application des dispositions de la gestion des réserves foncières aux biens acquis par préemption

Code de l'urbanisme

Article L213-15

Article L213-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la jouissance du bien par l'ancien propriétaire

Résumé L'ancien propriétaire garde l'usage du bien jusqu'à ce qu'il soit payé.

L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.