Code de l'urbanisme

Article L213-7

Créé le 19 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix

Résumé. Si le prix d'un bien soumis à préemption n'est pas convenu, le propriétaire peut retirer son offre et le titulaire du droit de préemption peut y renoncer.
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix.
En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version précise que le transfert de propriété se fait au profit du titulaire du droit de préemption, alors que la version précédente mentionnait simplement le transfert de propriété.