Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Code de l'urbanisme
Article L128-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 79
En résumé. L'article L. 127-2 a été ajouté à la liste des articles dont l'application combinée ne peut autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction.
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction.
En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 7 août 2015
Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 158 (V)
En résumé. Le texte précise désormais que le dépassement autorisé ne concerne que le volume, et non plus la densité.
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % ⏺ du volume autorisé par le gabarit de la construction.
En vigueur du mercredi 8 août 2012 au mercredi 26 mars 2014
Modifié parLoi n°2012-955 du 6 août 2012art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime une disposition qui autorisait un dépassement similaire pour une autre combinaison d'articles de loi.
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L.…
⏺
En vigueur du jeudi 22 mars 2012 au mardi 7 août 2012
Modifié parLoi n°2012-376 du 20 mars 2012art. unique.
En résumé. La modification ajoute une nouvelle combinaison d'articles (L. 123-1-11-1, L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2) qui est soumise à la même limite de dépassement de densité ou de volume.
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L.…
Il en est de même de l'application combinée des articles L. 123-1-11-1, L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2.
En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 21 mars 2012
Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 20
En résumé. La modification élargit la portée des articles applicables et clarifie les limites de dépassement autorisées pour la densité et le volume des constructions.
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.
En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mardi 13 juillet 2010
Créé parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 40 (V)
L'application combinée des articles
L. 127-1
et
L. 128-1
ne peut entraîner une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des limites résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol supérieurs à 50 %.