Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du dépassement autorisé pour les constructions d'habitation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction des possibilités de dépassement des règles d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. L128-3 : Limitation du dépassement de volume en urbanisme
→ Version 4 : Suppression d'une exception pour une combinaison spécifique d'articles
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11, Art. L128-3