Loi n°2012-955 du 6 août 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L123-1-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L123-1-11, Art. L128-3

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Réduction du dépassement autorisé pour les constructions d'habitation

Résumé. La loi réduit de 30% à 20% le dépassement autorisé des règles d'urbanisme pour construire ou agrandir des logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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