Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-1-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-1-11, Art. L128-3 > >
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2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0182 du 7 août 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11, Art. L128-3