Loi n°2012-376 du 20 mars 2012

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A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L123-1-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L123-1-11, Art. L128-3

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Augmentation des droits à construire pour les logements

Résumé. Les communes peuvent désormais augmenter de 30% les droits à construire pour des logements, sauf dans certaines zones protégées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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