Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des droits à construire pour les logements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Augmentation du taux de dépassement des règles d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. L128-3 : Limitation du dépassement de volume en urbanisme
→ Version 3 : Ajout d'une combinaison d'articles soumis à la même limite
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11, Art. L128-3