Code de l'urbanisme

Article L122-14

Créé le 1 avril 2001 · En vigueur du 27 mars 2014 au 31 décembre 2015

I. ― Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 envisage des changements portant sur :

1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application du II de l'article L. 122-1-5 ;

3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L. 122-1-7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements.

II. ― La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 122-6 à L. 122-12.

Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 122-7 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.

Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce schéma.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. L122-4 Code de l'urbanismeart. L122-7 Code de l'urbanismeart. L122-1-5 Code de l'urbanismeart. L122-1-7 Code de l'urbanismeart. L122-6 (VT)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)Loi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (V)

En résumé. La modification supprime la référence à l'article L. 122-4-1 dans le texte, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 2

En résumé. Le texte passe d'une obligation de révision périodique à une révision déclenchée par des changements spécifiques dans les orientations ou dispositions du schéma.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)

En résumé. Le délai de révision du schéma de cohérence territoriale passe de dix à six ans, et les critères d'analyse sont précisés.

En vigueur du samedi 5 juin 2004 au mercredi 12 janvier 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une analyse spécifique des résultats du schéma du point de vue de l'environnement.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au vendredi 4 juin 2004