Code de l'urbanisme

Article L122-1-2

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 13 janvier 2011 · En vigueur du 30 décembre 2015 au 31 décembre 2015

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population, et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123-1-2.

Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.

Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux I et II de l'article L. 111-1-1 et à l'article L. 122-1-13, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 19

En résumé. La nouvelle version précise que le diagnostic doit prendre en compte le vieillissement de la population, un aspect absent de la version précédente.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 139 (V)Loi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (V)Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 25

En résumé. La nouvelle version ajoute des éléments spécifiques concernant l'agriculture, la préservation du potentiel agronomique et supprime une virgule dans la dernière phrase.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (M)Loi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 139 (M)

En résumé. La nouvelle version ajoute des éléments sur l'identification des espaces pour la densification et la mutation, ainsi que la prise en compte de la qualité des paysages et du patrimoine architectural. Elle modifie également les références aux articles de loi concernant les documents avec lesquels le schéma doit être compatible.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 26 mars 2014

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)