Code de l'urbanisme

Article L123-1-2

Abrogé9 août 2015

Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur du 15 octobre 2014 au 8 août 2015

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.

Il analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.

Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme.

Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 août 2015

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 139 (V)Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 25

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux 'surfaces et de développement agricoles' dans le diagnostic, qui n'était pas explicitement présente auparavant.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 139 (M)

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur l'analyse des espaces bâtis, la mutualisation des capacités de stationnement et une période de référence pour l'analyse de la consommation d'espaces naturels.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V)

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une section sur les aires de stationnement à une explication des choix d'aménagement et de développement durables dans un rapport de présentation.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 12 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V)