Code de l'urbanisme
Section 1 : Périmètre
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Couverture et modifications du périmètre du plan local d'urbanisme
Résumé. Le plan local d'urbanisme doit couvrir tout le territoire d'une commune ou intercommunalité, sauf exceptions, et les règles restent en place en cas de changements jusqu'à l'adoption d'un nouveau plan.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 1 : Périmètre
Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme