Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 (Compatibilité des règles de stationnement avec les plans de mobilité)Art. L.1214-5Compatibilité des règles de stationnement avec les plans de mobilitéLes règles de stationnement et la gestion des routes doivent suivre les plans de mobilité. et L. 1214-6 (Compatibilité des décisions de circulation avec le plan de mobilité)Art. L.1214-6Compatibilité des décisions de circulation avec le plan de mobilitéLes décisions sur la circulation doivent être en accord avec le plan de mobilité. du code des transports.

Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de mobilité intervient avant la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité, ce programme ou ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. Cette prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.