Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme
En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme), soit à l'article L. 150-1 (Adaptations des règles d'urbanisme pour les DOM) (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) s'appliquent également :
a) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol) à L. 111-1-4 (Interdictions de construction près des routes), L. 111-3 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment) et L. 111-5-2 (Protection des zones naturelles contre les divisions foncières) ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;
c) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions de l'article L. 142-11 (Protection des espaces boisés par les départements) relatif à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;
d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) (alinéa 2) ;
e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 111-3-1 (Étude de sécurité obligatoire pour les grands projets d'urbanisme), avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement), peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
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