Code de l'urbanisme

Titre VI : Sanctions et servitudes

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

Résumé. Les infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits.

En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme), soit à l'article L. 150-1 (Adaptations des règles d'urbanisme pour les DOM) (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.

Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) s'appliquent également :

a) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol) à L. 111-1-4 (Interdictions de construction près des routes), L. 111-3 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment) et L. 111-5-2 (Protection des zones naturelles contre les divisions foncières) ainsi que par les règlements pris pour leur application ;

b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;

c) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions de l'article L. 142-11 (Protection des espaces boisés par les départements) relatif à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;

d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) (alinéa 2) ;

e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 111-3-1 (Étude de sécurité obligatoire pour les grands projets d'urbanisme), avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.

Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement), peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.

La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Secret professionnel dans l'urbanisme

Résumé. Les experts qui travaillent sur des documents d'urbanisme pour les collectivités doivent garder le secret, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme

Résumé. Les infractions aux règles d'urbanisme concernant les établissements dangereux ou insalubres sont punies comme les infractions aux installations classées.

Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Contrôle des infractions en urbanisme

Résumé. Les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol), L. 111-3 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment), L. 142-3 et L. 143-1 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Indemnisation des servitudes d'urbanisme

Résumé. Les servitudes d'urbanisme (comme les règles de hauteur des constructions) ne donnent pas droit à une indemnité, sauf si elles causent un dommage direct et certain.

N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ou du document qui en tient lieu.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Servitude de passage près du domaine public maritime

Résumé. Les propriétés près de la mer ont une servitude de trois mètres pour le passage des piétons, mais cette règle peut être modifiée ou suspendue dans certains cas.

Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation :

a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;

b) A titre exceptionnel, la suspendre.

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.

Créé le 4 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création de servitudes de passage piéton

Résumé. Un passage piéton peut être créé sur des chemins privés pour relier la voie publique à la mer, sauf s'ils sont réservés à un usage professionnel.

Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime).

Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Définition de la réserve domaniale des cinquante pas géométriques) et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code (Définition de la réserve domaniale 'zone des cinquante pas géométriques'), que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.

Les dispositions de l'article L. 160-7 (Indemnisation pour servitude en droit de l'urbanisme) sont applicables à cette servitude.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Indemnisation pour servitude en droit de l'urbanisme

Résumé. Un propriétaire peut être indemnisé pour une servitude si elle lui cause un dommage direct, matériel et certain, mais il doit faire sa demande dans les six mois.

La servitude instituée par l'article L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.

L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5 (Indemnisation des servitudes d'urbanisme).

Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) et L. 160-6-1 (Création de servitudes de passage piéton) ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime

Résumé. Un décret précise les règles d'application et la date d'entrée en vigueur des articles sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime, ainsi que les cas où la distance de quinze mètres peut être réduite.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) et L. 160-7 (Indemnisation pour servitude en droit de l'urbanisme) et fixe la date de leur entrée en vigueur.

Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) (alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 31 décembre 2015

Titre VI : Sanctions et servitudes
Article L160-1
Article L160-2
Article L160-3
Article L160-4
Article L160-5
Article L160-6
Article L160-6-1
Article L160-7
Article L160-8