Article L5331-4
Abrogé depuis le 2017-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la réserve domaniale 'zone des cinquante pas géométriques'
Résumé Quand on ne sait pas où se trouve la réserve, on la prend comme une bande de 81,20 m de large à partir du bord de la mer.
Mots-clés : domaine public maritime réserve domaniale délimitation zone littorale
La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques " est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.
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