Code de l'urbanisme

Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles d'urbanisme pour les DOM

Résumé. Les règles d'urbanisme peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer, et certains plans d'aménagement restent valables jusqu'à l'approbation de nouveaux plans.

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme) à L. 121-7 (Financement des documents d'urbanisme), L121-9 (Déclaration des projets d'intérêt général en urbanisme), L. 122-1 à L. 122-17 (Règles des schémas de secteur), L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) à L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme), L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) à L. 130-6 (Modalités d'application des règles sur les espaces boisés) et L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) (1er alinéa).

Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) à L. 160-8 (Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime) peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.

Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales par l'article L. 111-1-1 (Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documents) n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Titre V : Application aux départements d'outre-mer→Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

En vigueur du samedi 28 décembre 1974 au lundi 31 décembre 2012

Titre V : Application aux départements d'outre-mer
Article L150-1
Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte