Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme)Art. L.121-1Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanismeLes plans d'urbanisme doivent équilibrer développement urbain et protection de l'environnement pour un avenir durable. à L. 121-7 (Financement des documents d'urbanisme)Art. L.121-7Financement des documents d'urbanismeLes communes et leurs groupements paient pour les études d'urbanisme, mais l'État peut aider gratuitement et compense une partie des dépenses., L121-9 (Déclaration des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.121-9Déclaration des projets d'intérêt général en urbanismeL'article explique comment certains projets peuvent être déclarés d'intérêt général pour faciliter leur réalisation, comme les logements sociaux ou la protection de l'environnement., L. 122-1 à L. 122-17 (Règles des schémas de secteur)Art. L.122-17Règles des schémas de secteurLes règles pour les schémas de secteur sont expliquées, avec des exceptions pour les communes ou intercommunalités seules., L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes)Art. L.123-1Le plan local d'urbanisme : organisation et principesLe plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui organise l'utilisation des sols et les constructions sur un territoire, en respectant des principes comme le développement durable. à L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.123-18Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanismeLes communes concernées par un projet de plan local d'urbanisme doivent donner leur avis dans un délai de trois mois, sinon il est considéré comme favorable., L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.130-1Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme peuvent protéger les espaces boisés et interdire leur destruction, sauf pour l'exploitation minérale sous conditions. à L. 130-6 (Modalités d'application des règles sur les espaces boisés)Art. L.130-6Modalités d'application des règles sur les espaces boisésLes décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles sur les espaces boisés et naturels dans les villes. et L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.160-1Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeLes infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits. (1er alinéa).
Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime)Art. L.160-6Servitude de passage près du domaine public maritimeLes propriétés près de la mer ont une servitude de trois mètres pour le passage des piétons, mais cette règle peut être modifiée ou suspendue dans certains cas. à L. 160-8 (Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime)Art. L.160-8Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritimeUn décret précise les règles d'application et la date d'entrée en vigueur des articles sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime, ainsi que les cas où la distance de quinze mètres peut être réduite. peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales par l'article L. 111-1-1 (Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documents)Art. L.111-1-1Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documentsLes schémas d'urbanisme doivent être compatibles avec divers documents comme les plans de gestion des risques ou les schémas régionaux. n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.